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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 17
Versions de la disposition
17. Pour la recherche testamentaire aux registres des dispositions testamentaires du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, les honoraires sont de 60 $.
En vig.: 2021-09-15
17. Pour la recherche testamentaire aux registres des dispositions testamentaires du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, les honoraires sont de 60 $.
